Conditions Générales de Vente
Conditions de vente et tarification des services SeykooFX
Article 1 - Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre SeyKooFx (SKFX) et ses clients pour la vente de services de montage vidéo professionnel.
Prestataire : SeyKooFx (SKFX)
Forme juridique : Entrepreneur individuel
SIREN : 989 735 956
SIRET : 98973595600017
Adresse : Bordeaux, FRANCE
Code APE : 5911A - Production de films et de programmes pour la télévision
Article 2 - Tarifs
Les tarifs des services sont indiqués sur le site web et peuvent être modifiés à tout moment. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande.
Tous les prix sont exprimés en euros et sont hors taxes. La TVA sera ajoutée selon la réglementation en vigueur.
Article 3 - Commande
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. La commande est ferme et définitive dès confirmation par SeykooFX.
SeykooFX se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande précédente.
Article 4 - Modalités de paiement
Le paiement s'effectue selon les modalités convenues entre les parties :
- • Paiement intégral à la commande
- • Paiement en deux fois (50% à la commande, 50% à la livraison)
- • Paiement différé selon accord préalable
En cas de retard de paiement, des pénalités de 3 fois le taux d'intérêt légal pourront être appliquées.
Article 5 - Exécution des services
Les délais de réalisation sont communiqués lors de la commande et sont indicatifs. SeykooFX s'engage à respecter ces délais dans la mesure du possible.
En cas de retard, SeykooFX informera le client et proposera une nouvelle date de livraison.
Article 6 - Livraison
La livraison s'effectue par voie électronique (email, lien de téléchargement, plateforme cloud). Le client s'engage à télécharger ses fichiers dans un délai de 30 jours.
Passé ce délai, SeykooFX se réserve le droit de supprimer les fichiers sans préavis.
Article 7 - Garanties
SeykooFX garantit la qualité professionnelle de ses services et s'engage à corriger gratuitement tout défaut de conformité signalé dans un délai de 7 jours après livraison.
Cette garantie ne couvre pas les modifications demandées par le client après validation du projet.
Article 8 - Droit de rétractation
Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation.
Le client peut néanmoins annuler sa commande avant le début de la réalisation des services.
Article 9 - Force majeure
SeykooFX ne pourra être tenu responsable de tout retard ou défaillance dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1148 du Code civil.
Article 10 - Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.