Document complémentaire au devis SeykooFX (SKFX) décrivant les règles applicables aux prestations audiovisuelles, cinématiques et contenus personnalisés.
La présente annexe juridique définit les conditions légales, contractuelles et réglementaires applicables aux devis émis par SeykooFX (SKFX), ainsi qu'aux prestations associées (trailers, vidéos promotionnelles, sound design, voix-off, contenus audiovisuels personnalisés).
Cette annexe est un document contractuel complémentaire au devis. Sa signature vaut acceptation pleine, entière et sans réserve de l'ensemble des dispositions qu'elle contient.
Conformément à l'article 1103 du Code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
Ainsi, tout devis daté, signé et accepté par le client constitue un engagement contractuel ferme entre le client et SeykooFX.
La signature du devis implique l'acceptation du prix, de la nature de la prestation, des délais, des conditions financières et des présentes conditions juridiques.
Tout paiement partiel effectué à la signature du devis est expressément qualifié d'ACOMPTE.
Le client reconnaît expressément que la somme versée ne constitue pas des arrhes.
Les prestations SeykooFX sont des prestations personnalisées, réalisées sur mesure selon les besoins spécifiques du client.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas :
La signature du devis vaut accord exprès du client pour le démarrage de la prestation, même en phase préparatoire.
Le projet est considéré comme engagé dès l'une des actions suivantes :
Le démarrage du projet ne se limite pas à la livraison finale du contenu.
Les délais de production dépendent de la transmission des éléments nécessaires, de la disponibilité du client pour les échanges et de la fixation des rendez-vous (tournage, entretien vocal, validation).
Tout retard lié à l'indisponibilité du client, aux reports successifs ou à un manque de réponse ne saurait engager la responsabilité de SeykooFX et ne peut justifier une demande de remboursement.
Toute modification substantielle du projet initial (concept, format, objectif ou nature de la prestation) peut nécessiter un nouveau devis, entraîner un ajustement tarifaire ou être refusée.
En cas d'abandon du projet par le client :
Sauf mention contraire sur le devis :
Tout retard de paiement pourra entraîner la suspension du projet.
Conformément au Code de la propriété intellectuelle (article L111-1 et suivants) :
Aucun remboursement ne pourra être exigé dans les cas suivants :
En cas de litige :
Conformément aux articles L. 611-1 et R. 612-1 et suivants du Code de la consommation, si vous êtes consommateur, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour une résolution amiable.
Médiateur : [Nom du médiateur / organisme + URL + contact]. Le médiateur peut être saisi par voie électronique ou postale après tentative de résolution directe avec SeykooFX.
La signature du devis vaut :
