Article 1 - Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre SeyKooFx (SKFX) et ses clients pour la vente de services de montage vidéo professionnel.
Prestataire : SeyKooFx (SKFX)
Forme juridique : Entrepreneur individuel
SIREN : 989 735 956
SIRET : 98973595600017
Adresse : Bordeaux, FRANCE
Code APE : 5911A - Production de films et de programmes pour la télévision
Article 2 - Tarifs
Les tarifs des services sont indiqués sur le site web et peuvent être modifiés à tout moment. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande.
Tous les prix sont exprimés en euros et sont hors taxes. La TVA sera ajoutée selon la réglementation en vigueur.
Article 3 - Commande
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. La commande est ferme et définitive dès confirmation par SeykooFX.
SeykooFX se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande précédente.
Article 4 - Modalités de paiement
Le paiement s'effectue selon les modalités convenues entre les parties :
- Paiement intégral à la commande
- Paiement en deux fois (50% à la commande, 50% à la livraison)
- Paiement différé selon accord préalable
Acompte vs Arrhes : Tout paiement partiel effectué à la signature du devis est expressément qualifié d'ACOMPTE et non d'arrhes. Conformément à l'article 1590 du Code civil, l'acompte engage définitivement les deux parties, n'ouvre aucun droit à rétractation unilatérale, et n'est pas remboursable en cas d'annulation ou d'abandon du projet à l'initiative du client.
En cas de retard de paiement, des pénalités de 3 fois le taux d'intérêt légal pourront être appliquées.
Article 5 - Exécution des services
Les délais de réalisation sont communiqués lors de la commande et sont indicatifs. SeykooFX s'engage à respecter ces délais dans la mesure du possible.
En cas de retard, SeykooFX informera le client et proposera une nouvelle date de livraison.
Article 6 - Livraison
La livraison s'effectue par voie électronique (email, lien de téléchargement, plateforme cloud). Le client s'engage à télécharger ses fichiers dans un délai de 30 jours.
Passé ce délai, SeykooFX se réserve le droit de supprimer les fichiers sans préavis.
Article 7 - Garanties et révisions
SeykooFX garantit la qualité professionnelle de ses services et s'engage à corriger gratuitement tout défaut de conformité signalé dans un délai de 7 jours après livraison.
Révisions incluses : Par défaut, 2 révisions sont incluses. Toute révision supplémentaire ou toute demande de modification après validation finale du projet sera considérée comme une nouvelle prestation et fera l'objet d'un devis complémentaire.
Cette garantie ne couvre pas les modifications demandées par le client après validation finale du projet.
Article 7bis - Abandon et silence prolongé du client
En cas d'absence de réponse du client pendant 30 jours calendaires après sollicitation, le projet sera considéré comme suspendu.
- L'acompte versé reste acquis à SeykooFX
- Aucun remboursement ne pourra être exigé
- Les travaux déjà engagés restent dus
La reprise pourra faire l'objet d'un nouveau devis ou d'un avenant, ou être refusée si les conditions ne sont plus réunies.
Article 8 - Droit de rétractation
Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations personnalisées ou pleinement exécutées, ni aux prestations dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du client, y compris en phase préparatoire.
La signature du devis vaut accord exprès pour démarrer la prestation. Le client peut annuler avant début effectif sous réserve des conditions d'acompte (article 4).
Article 9 - Force majeure
SeykooFX ne pourra être tenu responsable de tout retard ou défaillance résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Article 10 - Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Clients B2C : tribunaux compétents selon les règles légales applicables aux consommateurs.
Clients B2B : tribunaux du ressort du siège social de SeykooFX (Bordeaux).
Article 11 - Propriété intellectuelle
Les droits d'auteur et d'exploitation restent la propriété exclusive de SeykooFX jusqu'au paiement intégral. Aucune exploitation n'est autorisée avant règlement complet. Après paiement, les droits d'exploitation sont transférés dans les limites du devis. SeykooFX peut utiliser les créations en portfolio, sauf refus express du client. Toute utilisation non autorisée pourra donner lieu à poursuites.
Voir page dédiée à la propriété intellectuelle et la page centrale.
Article 12 - Médiation de la consommation
Conformément aux articles L. 611-1 et R. 612-1 et suivants du Code de la consommation, un médiateur de la consommation peut être saisi gratuitement.
Médiateur : [Nom / organisme + URL + contact].
